Conditions générales

Conditions générales des services Infiniti InTouch

En vigueur à compter du 03.10.2016

Introduction

Dans le cadre du présent contrat (« Contrat »), les termes « vous », « votre » et « Abonné » vous désignent en tant que particulier agissant en votre propre nom ou, le cas échéant, agissant en tant que représentant légal d’une société ou d’une autre personne morale ayant acheté ou loué un véhicule Infiniti équipé des services Infiniti InTouch (« Véhicule »). Par ailleurs, dans le cadre du présent Contrat, les termes « nous », « notre », « nos » et « Infiniti » désignent NISSAN INTERNATIONAL SA – Division Infiniti, une société constituée et existant en vertu des lois de la Suisse, immatriculée sous le numéro CH-550-1047524-0, et dont le siège social est sis Zone d’Activités La Pièce 12, 1180 Rolle, Suisse. En outre, les personnes et les entités suivantes sont désignées comme tiers bénéficiaires de cet accord : (i) les sociétés affiliées de Nissan International SA, sa société mère, ses successeurs et ses cessionnaires ; (ii) les prestataires de services et leurs sociétés affiliées, leurs successeurs et leurs cessionnaires ; (iii) et tout employé, directeur, cadre dirigeant, sous-traitant, représentant et mandataire des personnes et entités ci-dessus.

Notre adresse postale est : Nissan International SA – Infiniti Division, A-one Business Center ZA La Pièce – Bâtiment B2, Route de l’Etraz 1180 Rolle, Suisse. Certains Services Infiniti InTouch et d’autres informations mentionnées dans le présent Contrat sont disponibles en ligne.

En fonction de ses caractéristiques, votre Véhicule peut être équipé d’une unité de commande télématique Infiniti InTouch et, le cas échéant, d’une unité centrale et d’un système de navigation pouvant comporter d’autres interfaces de communication pour smartphone ou pour d’autres appareils. Ces équipements peuvent mettre à disposition toute une gamme de services et d’informations destinés à vous servir et à servir tout autre conducteur ou passager de votre Véhicule, ainsi qu’à faciliter la collecte, le traitement et l’utilisation de certaines données nécessaires pour la mise à disposition des Services (les « Services Infiniti InTouch »).

Les Services Infiniti InTouch permettent à l’Abonné de communiquer avec le Véhicule ou d’utiliser toute une gamme d’applications (« applications » ou « applis ») directement à partir des équipements du Véhicule, ou indirectement par le biais d’un smartphone, d’un ordinateur ou de tout autre appareil activé pour se connecter à l’unité de commande télématique et aux systèmes du Véhicule. L’unité de commande télématique Infiniti InTouch n’est pas compatible avec tous les smartphones, toutes les technologies et tous les fournisseurs existants. De plus, il est possible que des smartphones et des appareils plus anciens ne soient pas pris en charge.

Le forfait Infiniti InTouch auquel votre abonnement vous donne accès ainsi que la couverture géographique font l’objet d’une présentation en ligne plus détaillée, dans la description du service. Pour des raisons de sécurité et de conformité avec la loi, certains services peuvent être automatiquement désactivés pendant la conduite.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la compatibilité avec les smartphones et d’autres appareils, veuillez accéder au site web à l’adresse https://be.intouch.infiniti.eu/fr-be/CsmSupport/Compatibility. Nous ne saurions être tenus responsables ni n’offrons aucune garantie quant à la compatibilité existant actuellement entre votre smartphone, ou d’autres appareils, et les Services Infiniti InTouch, et nous déclinons toute responsabilité relative à toute perte éventuelle de prise en charge ou de services pouvant en découler.

Le forfait Infiniti InTouch est offert gratuitement pendant trois ans à partir de la date de début de garantie du Véhicule. Une fois écoulée cette période gratuite de trois ans, le forfait Infiniti InTouch peut être acheté pour des durées d’un an. Infiniti peut (mais n’est nullement tenu de le faire), par la suite, proposer des forfaits plus longs ou des services supplémentaires dans le cadre de votre forfait Infiniti InTouch.

Le Contrat décrit la relation qui vous unit à nous dans le cadre de l’utilisation des Services Infiniti InTouch.

Nous travaillons avec un grand nombre de sociétés différentes pour vous fournir les Services Infiniti InTouch. Dans le présent Contrat, le terme « Prestataire de services » désigne toute personne, société, filiale, société affiliée ou entité fournissant des services, des équipements ou des installations en rapport avec les Services Infiniti InTouch, notamment, sans toutefois s’y limiter, des prestataires de services non filaires, des fournisseurs, des concédants de licence, des distributeurs et des concessionnaires.

Les services ou le contenu mis à disposition dans le cadre des Services Infiniti InTouch peuvent être fournis, dans leur totalité ou en partie, par des Prestataires de services tiers. Il est possible que les prestataires de services imposent des conditions générales supplémentaires dans le cadre de la mise à disposition de ce contenu et de ces services. En utilisant les Services Infiniti InTouch, vous acceptez également d’être lié par ces conditions générales supplémentaires. Infiniti ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité d’une application ou du contenu que vous choisissez quand vous utilisez les Services Infiniti InTouch, et ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité d’une appli ou du contenu qui vous est fourni.

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT DANS SA TOTALITÉ AVANT D’UTILISER UN SERVICE INFINITI INTOUCH, PUIS CONSERVEZ-EN UN EXEMPLAIRE DANS VOS DOSSIERS. LISEZ PUIS GARDEZ UN EXEMPLAIRE DE TOUS LES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS À INFINITI INTOUCH QUI VOUS SONT REMIS OU ENVOYÉS. TOUT DOCUMENT RELATIF À INFINITI INTOUCH DÉSIGNÉ COMME FAISANT PARTIE DE VOTRE CONTRAT INFINITI INTOUCH FAIT EFFECTIVEMENT PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT SI VOUS ACCEPTEZ TOUT OU PARTIE DES SERVICES QUI Y SONT DÉCRITS.

1. PROCÉDURE D’ABONNEMENT AUX SERVICES INFINITI INTOUCH

1.1. Votre consentement. En concluant le présent Contrat ou en utilisant les Services Infiniti InTouch, vous acceptez les pratiques et les procédures décrites dans le présent Contrat.

1.2. Activation des Services Infiniti InTouch et votre accord. Vous pouvez obtenir et utiliser les Services Infiniti InTouch seulement si vous acceptez le présent Contrat, soit en le signant au préalable ou à la réception du Véhicule chez le concessionnaire, soit en acceptant par la suite ses conditions sur le Site Internet Infiniti InTouch (« Site Internet ») en cliquant sur « J’accepte » lors du processus d’abonnement aux services.

En acceptant le Contrat, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales du présent Contrat, et vous attestez être d’accord de vous y plier (et vous consentez notamment à ce que nous recueillions et traitions vos données personnelles conformément aux dispositions du présent Contrat).

Vous comprenez et acceptez que l’abonnement aux Services Infiniti InTouch est rattaché à votre Véhicule et que nous n’avez pas la possibilité de transférer les Services Infiniti InTouch à un autre véhicule.

Si vous décidez de ne pas vous abonner aux Services Infiniti InTouch, vous ne pourrez pas bénéficier des Services Infiniti InTouch.

Il vous appartient d’informer tous les conducteurs et passagers du Véhicule souhaitant utiliser les Services Infiniti InTouch des conditions générales du présent Contrat, notamment en matière de sécurité des données personnelles.

1.4. Accès aux Services Infiniti InTouch. Les Services Infiniti InTouch peuvent être disponibles à bord par l’intermédiaire d’une unité centrale ou d’un système de navigation. Ils peuvent également être commandés à distance depuis un ordinateur, un smartphone ou un autre appareil, ou grâce à une application spécialement conçue pour accéder aux Services Infiniti InTouch. Infiniti ou un tiers agissant pour le compte d’Infiniti peut mettre ces applications à votre disposition, et il est possible que des conditions générales supplémentaires régissent le téléchargement et l’utilisation de ces applications.

1.5. Authentification ou activation de certaines fonctionnalités à bord. En plus de votre abonnement aux Services Infiniti InTouch, il peut s’avérer nécessaire que vous vous identifiez sur les systèmes du Véhicule en saisissant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres informations. Par ailleurs, certaines fonctionnalités liées à la collecte de données peuvent exiger que vous ou d’autres passagers de votre Véhicule confirmiez l’activation de ces fonctionnalités. À cet effet, il est possible que l’unité centrale ou le système de navigation affiche un bouton « J’accepte » ou un message semblable pour demander votre confirmation. Si vous confirmez l’utilisation de la fonctionnalité en question, cette dernière sera activée pendant toute la durée de votre trajet et les données nécessaires à l’utilisation de la fonctionnalité seront transmises à Infiniti. Si vous ne confirmez pas son utilisation, la fonctionnalité restera temporairement désactivée jusqu’à ce que le Véhicule soit de nouveau mis en marche, et les données correspondantes ne seront donc pas transmises à Infiniti. Veuillez noter que vous ne pourrez peut-être pas utiliser tous les Services Infiniti InTouch si certaines fonctionnalités sont désactivées. De plus, même si certaines fonctionnalités sont désactivées, il est possible que d’autres soient activées et permettent la transmission de vos données.

1.6. Modification du Contrat. Nous pouvons modifier le Contrat à tout moment et autant de fois que nécessaire, à notre propre discrétion. Toute modification effectuée sera annoncée sur le Site web (ou, si cela est nécessaire, elle vous sera communiquée par courrier électronique) et entrera en vigueur à la date de leur publication en ligne. Votre utilisation continue des Services Infiniti InTouch indique que vous acceptez les modifications apportées aux conditions du Contrat. Vous pouvez accéder aux conditions du Contrat en vigueur à tout moment en ligne. Nous vous recommandons de consulter périodiquement et avec attention les conditions du Contrat en vigueur.

Si une modification affecte substantiellement vos droits en vertu du présent Contrat, nuit substantiellement à vos services ou entraîne une augmentation du Tarif d’abonnement, nous vous informerons de cette modification par courrier électronique. APRÈS AVOIR REÇU UN AVIS À CET EFFET, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE RÉSILIER LE CONTRAT OU D’ACCEPTER LA MODIFICATION. SI VOUS NE RÉSILIEZ PAS VOTRE CONTRAT DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS APRÈS AVOIR REÇU L’AVIS, IL SERA CONSIDÉRÉ QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LA MODIFICATION ET ELLE SERA INTÉGRÉE AU CONTRAT QUE NOUS AVONS CONCLU AVEC VOUS. Vous pouvez obtenir en ligne une copie à jour du présent Contrat, ainsi que de toutes les conditions générales en vigueur.

1.7. Mise à jour ou modification des informations du compte de l’Abonné. Vous pouvez réviser, modifier, corriger ou mettre à jour les informations que vous nous avez fournies sur le Site web à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez directement mettre à jour ces informations sur le Site web.

2. DURÉE ET RÉSILIATION DES SERVICES INFINITI INTOUCH

2.1. Durée. Vos Services Infiniti InTouch commencent dès que vous avez accepté en ligne les conditions du Contrat conformément aux indications susmentionnées, et que vous avez réussi la procédure d’activation.

Votre forfait de Services Infiniti InTouch restera en vigueur pour une durée initiale de trois ans à compter de la date de garantie du Véhicule. Cela signifie que la durée initiale est indépendante de la date d’activation des Services Infiniti InTouch. Cette durée initiale du forfait de services est désignée comme la « Période de service initiale ».

La Période de service initiale vous permet de bénéficier gratuitement des services pour l’achat d’un véhicule neuf équipé d’une unité de commande télématique.

Si vous n’êtes pas le premier propriétaire du Véhicule, le forfait des Services Infiniti InTouch est disponible gratuitement jusqu’à la fin de la Période de service gratuite initiale. Si les Services Infiniti InTouch n’ont pas été activés par le premier propriétaire, vous ne pourrez pas bénéficier de la Période de service initiale.

Environ 30 jours avant l’expiration de la Période de service initiale pour votre forfait de services, vous recevrez un courrier électronique qui vous permettra de renouveler votre abonnement en ligne sur le Site web, dans le cadre des conditions générales en vigueur à cette date. Si vous décidez de renouveler votre abonnement, ou si vous n’êtes pas le premier propriétaire du Véhicule et souhaitez activer les Services Infiniti InTouch pour la première fois, vous serez invité à payer en ligne et à régler les frais d’abonnement au tarif en vigueur (« Frais d’abonnement »).

Vous aurez également l’opportunité d’opter pour un renouvellement automatique lors de votre premier renouvellement. UNE FOIS QUE VOUS AVEZ VALIDÉ LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT POUR UNE DURÉE D’UN AN ET SI VOUS OPTEZ POUR LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, VOS SERVICES INFINITI INTOUCH SERONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS À LA DATE D’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE OU À LA DATE DE CHAQUE RENOUVELLEMENT, POUR DES PÉRIODES CONSÉCUTIVES D’UN AN (« Période(s) de renouvellement de Service »), SAUF ET JUSQU’À RÉSILIATION DES SERVICES INFINITI INTOUCH, PAR VOUS OU PAR NOUS, SELON LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

Chaque année, environ 30 jours avant l’expiration de la Période de service de renouvellement, vous recevrez un courrier électronique qui vous permettra de renouveler votre abonnement en ligne sur le Site web. En outre, chaque fois que vous décidez de renouveler le forfait de Services Infiniti InTouch de votre choix, un montant sera automatiquement prélevé sur votre compte de paiement pour les Services Infiniti InTouch correspondant à la Période de renouvellement de service. Si vous ne renouvelez pas les Services Infiniti InTouch, votre abonnement sera automatiquement annulé à la date d’expiration.

2.2. Vos droits de résiliation. Vous avez la possibilité de résilier à tout moment vos Services Infiniti InTouch en ligne sur le Site Internet, ou en nous contactant. Si vous résiliez les Services Infiniti InTouch avant la fin de la Période de service initiale ou avant la fin de la Période de renouvellement de service, comme cela peut arriver, vous ne recevrez aucun remboursement, et si vous décidez par la suite de réactiver les Services Infiniti InTouch, vous devrez payer le plein tarif correspondant à une Période de renouvellement de service complète.

2.3. Nos droits de résiliation et de suspension.

Nous avons la possibilité de résilier à tout moment vos Services Infiniti InTouch sans aucun motif, auquel cas nous vous enverrons un préavis 30 jours avant la date de résiliation, à laquelle vos Services Infiniti InTouch prendront fin. Cela signifie que nous pouvons à tout moment décider de ne plus vous fournir les Services Infiniti InTouch, pour quelque motif que ce soit, voire même pour des raisons qui n’ont aucun rapport avec vous ou avec votre compte chez nous. Si nous décidons de résilier les Services Infiniti InTouch en raison de la résiliation d’un contrat entre nous et un Prestataire de services dont nous dépendons pour fournir les Services Infiniti InTouch, nous ferons tout notre possible pour vous envoyer le préavis de 30 jours susmentionné.

De plus, nous pouvons résilier vos Services Infiniti InTouch sans vous envoyer de préavis si nous avons une raison légitime de le faire. Cela signifie par exemple que nous pouvons immédiatement résilier vos Services Infiniti InTouch si vous ne respectez pas une disposition quelconque du présent Contrat, si vous nous empêchez de fournir les Services Infiniti InTouch, si vos actions nuisent aux activités de notre entreprise, ou si vous utilisez les Services Infiniti InTouch à des fins illégales ou répréhensibles. Vous ne disposez d’aucun droit de réactivation des Services Infiniti InTouch, même si vous remédiez aux problèmes susmentionnés. Nous pouvons également suspendre vos Services Infiniti InTouch dans le cadre des opérations de maintenance ou d’amélioration du réseau ou du système, en cas d’encombrement du réseau, ou si nous soupçonnons que vos Services Infiniti InTouch sont utilisés à des fins nous donnant le droit de les résilier. Dans ces types de cas, nous ne vous rembourserons pas les montants que vous avez payés d’avance pour les Services Infiniti InTouch.

Nous nous réservons également le droit, à notre propre discrétion, de ne plus proposer les Services Infiniti InTouch et de ne pas accepter le renouvellement de vos Services Infiniti InTouch, sans que notre responsabilité ne soit engagée envers vous de quelconque façon.

2.4. En cas de vente de votre Véhicule ou d’achat d’un Véhicule d’occasion

Notification à notre intention

Si vous vendez votre Véhicule, si la location de votre Véhicule prend fin, ou si votre Véhicule est mis à la casse ou détruit alors que vous en êtes propriétaire ou qu’il est en votre possession avant l’expiration de la Période de service initiale, nous vous demandons de nous en informer par écrit en prenant contact avec le service clientèle Infiniti ou en supprimant directement le Véhicule de votre compte sur le Site Internet.

Si vous vendez ou transférez votre Véhicule sans nous en informer, nous ne pourrons savoir que le Véhicule a été vendu et il est possible que nous continuions à recueillir des données en pensant qu’elles vous concernent. Par ailleurs, vous continuerez à être tenu pour responsable si une quelconque responsabilité venait à être engagée, dans le cadre de ce présent Contrat, pour usage ou usage abusif des Services Infiniti InTouch. Nous ne sommes pas responsables des atteintes éventuelles à votre vie privée si vous ne nous informez pas que la location de votre Véhicule a pris fin ou que vous avez vendu votre Véhicule. Que vous nous informiez ou non de la fin de la location ou de la vente de votre Véhicule, vous vous engagez à ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services Infiniti InTouch, ni à utiliser ou à tenter d’utiliser les dits Services, ainsi que les données concernant votre Véhicule, après la vente, le transfert ou la fin de la location de votre Véhicule.

Vous comprenez et acceptez que, si vous ne nous tenez pas informés, et si le propriétaire suivant du Véhicule s’abonne aux Services Infiniti InTouch rattachés à votre Véhicule, le profil du nouveau propriétaire remplacera le vôtre et votre abonnement aux Services Infiniti InTouch prendra automatiquement fin.

Vous ne pouvez pas transférer vos Services Infiniti InTouch à un autre véhicule. Les Services Infiniti InTouch sont rattachés au Véhicule (tout comme la garantie). Si vous vendez votre Véhicule (ou si vous le restituez à la fin de la période de location) sans avoir annulé votre abonnement, cet abonnement sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire, sous réserve que ce dernier prouve qu’il en est bien le propriétaire, en appelant le service clientèle Infiniti ou en enregistrant le Véhicule sur le Site Internet.

Résiliation de vos Services Infiniti InTouch

Si vous vendez votre Véhicule ou mettez fin à la location, vous avez la possibilité de résilier le présent Contrat pour vos Services Infiniti InTouch avant de le supprimer de votre compte sur le Site Internet, mais cela n’est pas une obligation.

Si vous ne résiliez pas le Contrat, le propriétaire suivant du Véhicule pourra bénéficier gratuitement des Services Infiniti InTouch pendant le reste de la Période de service initiale ou de la Période de renouvellement de service. Si vous résiliez le présent Contrat pendant la Période de service initiale ou pendant une Période de renouvellement de service, le propriétaire suivant ne sera pas en mesure de profiter de vos Services Infiniti InTouch pendant le solde de la période. Nous vous recommandons de ne pas le résilier car cela nuira à l’attrait de votre Véhicule lors de la revente.

Cependant, si vous vendez votre Véhicule ou si la location prend fin, vous vous engagez à supprimer le Véhicule de votre compte sur le Site web dès que possible pour qu’il puisse être activé sur un nouveau compte. Si nous apprenons, par toute autre voie légitime, que vous avez vendu votre Véhicule ou que votre location a pris fin, nous nous réservons le droit de supprimer le Véhicule de votre compte et de permettre au nouveau propriétaire ou titulaire de la location d’enregistrer le Véhicule sur son propre compte.

Si vous vendez ou transférez votre Véhicule sans le supprimer de votre compte, il est possible qu’Infiniti continue à recueillir des données en pensant qu’elles vous concernent. De plus, vous resterez responsable, en vertu du présent Contrat, si les Services Infiniti InTouch sont utilisés ou utilisés de façon abusive. Infiniti n’est pas responsable des atteintes éventuelles à votre vie privée si vous ne supprimez pas le Véhicule de votre compte. Si vous n’êtes plus le propriétaire ou l’utilisateur autorisé du Véhicule, vous vous engagez à ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services Infiniti InTouch, ni à utiliser ou à tenter d’utiliser les dits Services rattachés au Véhicule, ainsi que les données relatives au Véhicule.

3. FRAIS, PAIEMENTS, FACTURATION ET QUESTIONS FISCALES

Les Services Infiniti InTouch sont offerts gratuitement pendant la Période de service initiale de votre forfait de services. Une fois la Période de service initiale écoulée, votre forfait de services devra s’inscrire dans le cadre d’un abonnement en cours de validité. Par conséquent, si la période gratuite de votre forfait de services est terminée ou arrive à échéance dans les 30 prochains jours, vous devez payer pour le forfait de services pour pouvoir continuer à utiliser vos Services Infiniti InTouch.

Si vous décidez de ne pas renouveler votre abonnement aux Services Infiniti InTouch avant la fin de la Période de service initiale du forfait concerné, vos Services Infiniti InTouch seront automatiquement interrompus à la fin de la Période de service initiale correspondante. Si vous décidez de renouveler votre abonnement en suivant la procédure décrite ci-dessus, vous acceptez que le prix en vigueur de l’abonnement annuel (« Frais d’abonnement ») vous soit facturé pour la mise à disposition des Services Infiniti InTouch pour votre Véhicule pendant la Période de renouvellement de service. Lors du premier renouvellement, vous aurez la possibilité de configurer un mécanisme de renouvellement automatique pour la Période de service de renouvellement suivante. Dans ce cas, vous comprenez et acceptez que, à la fin de la Période de renouvellement de service, votre abonnement aux Services Infiniti InTouch sera automatiquement renouvelé si vous n’avez pas expressément indiqué votre intention de résilier le mécanisme d’abonnement automatique ou de résilier l’abonnement lui-même conformément aux dispositions du présent Contrat.

Si vous n’êtes pas le premier propriétaire du Véhicule et si l’ancien propriétaire n’avait pas activé les Services Infiniti InTouch, ou si le premier propriétaire avait résilié son contrat d’abonnement, vous devrez payer les Frais d’abonnement en vigueur pour pouvoir bénéficier des Services Infiniti InTouch.

Vous comprenez et acceptez que l’abonnement aux Services Infiniti InTouch est rattaché à votre Véhicule et que nous ne pouvez pas transférer les Services Infiniti InTouch à un autre véhicule. Si vous n’êtes pas le propriétaire ou l’utilisateur de votre Véhicule pendant une Période de service initiale ou une Période de service de renouvellement, nous ne vous rembourserons pas une partie du Tarif d’abonnement.

Si vous achetez ou louez un Véhicule qui a déjà été vendu ou loué à un tiers par le passé, et si l’abonnement de l’ancien propriétaire ou titulaire de la location est toujours actif et que la Période de service initiale ou la Période de service de renouvellement correspondante est toujours en cours, vous devrez vous faire enregistrer comme nouveau propriétaire. Si vous souhaitez utiliser les Services Infiniti InTouch, vous devrez vous abonner et activer les Services Infiniti InTouch en ligne sur le Site Internet, pendant la Période de service initiale ou pendant la Période de renouvellement de service, le cas échéant.

Les Services Infiniti InTouch sont rattachés au Véhicule. Une fois que vous avez payé le Tarif d’abonnement, vous n’avez en aucun cas la possibilité d’obtenir un remboursement.

4. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES

4.1. Généralités. Infiniti respecte et protège les droits que vous accorde la loi en vigueur. La présente déclaration de respect de la vie privée et de collecte de données décrit la façon dont nous gérons les données à caractère personnel que nous pouvons recueillir de votre part.

4.2. Utilisation des données personnelles. Nous recueillerons et utiliserons certaines données découlant de votre utilisation des Services Infiniti InTouch. Nous utiliserons ces données pour mettre à votre disposition, ainsi qu’aux autres passagers de votre Véhicule, les Services Infiniti InTouch et pour les améliorer, et tel que décrit ci-dessous. Certaines données que nous recueillons peuvent constituer des données à caractère personnel. En vous abonnant aux Services Infiniti InTouch ou en les utilisant, vous consentez également à ce que nous recueillions et utilisions des données personnelles aux fins décrites dans le présent Contrat. Nous respecterons votre droit à la vie privée et le droit à la vie privée des autres passagers du Véhicule.

4.3. Catégories de données personnelles que nous recueillons. Les catégories de données personnelles que nous recueillons dépendent du Véhicule, de ses caractéristiques, des Services Infiniti InTouch auxquels vous êtes abonné et de l’utilisation que vous en faites. Nous recueillons les données que vous fournissez dans le cadre de votre abonnement Infiniti InTouch, notamment les informations relatives à l’abonnement et au contrat, le numéro de série du Véhicule (Vehicle's identification number, VIN), votre nom, votre adresse, les noms d’utilisateur, les mots de passe, les coordonnées du conducteur principal ou du propriétaire de la voiture. Nous pouvons également, le cas échéant, recueillir des données relatives au Véhicule, ses appareils et ses systèmes, telles que le code d’identification du système de navigation, les codes d’identification SIM intégrés, l’historique des opérations, les données de diagnostic des systèmes et des pièces du Véhicule et, dans le cas de la consommation d’énergie d’un véhicule électrique, le niveau de la batterie et l’historique des recharges. Pour la mise à disposition des Services Infiniti InTouch et à des fins statistiques, nous pouvons recueillir des données concernant votre utilisation des Services Infiniti InTouch, notamment le comportement et les paramètres du système de navigation, certaines données géographiques, comme la localisation du départ et de la destination du trajet, ainsi que les endroits où le Véhicule est rechargé. Nous recueillons par ailleurs, le cas échéant, des données liées à la facturation, au paiement et à la gestion des réclamations relatives aux Services Infiniti InTouch. Si vous ne nous communiquez pas ces données, nous ne serons peut-être pas en mesure de fournir, dans leur totalité ou en partie, les Services Infiniti InTouch.

4.4. Finalités du traitement des données personnelles. Nous utiliserons les données personnelles que nous recueillons pour vous fournir les Services Infiniti InTouch. Cela concerne en particulier les services se rapportant à la communication et à la transmission de messages, aux informations, notamment techniques, sur le Véhicule, aux commandes à distance, aux notifications du Véhicule telles que les alertes pour les révisions, aux fonctionnalités intégrées de sécurité telles qu’eCall ou bCall, et de nombreux autres services pouvant vous être proposés dans le cadre de votre forfait de Services Infiniti InTouch.

Nous utiliserons également les données personnelles pour permettre à Infiniti, ses sociétés affiliées, ses Prestataires de service et les concessionnaires Infiniti d’améliorer leurs services, leurs produits et leurs communications destinés aux clients. Cette utilisation des données est nécessaire pour vous fournir des informations sur nos produits, pour répondre à vos questions ou à vos réclamations, pour vous informer des conditions et des offres portant sur les Services Infiniti InTouch, par exemple les remises spéciales ou les services et fonctions supplémentaires, ou pour améliorer et personnaliser les communications entre les concessionnaires Infiniti, vous et nous, ainsi que pour gérer votre abonnement aux Services Infiniti InTouch et votre compte d’abonnement.

Nous pouvons également exploiter ces données à des fins d’évaluation, d’analyse statistique, d’études de marché et à des fins de recherche et de développement, dans le but d’améliorer les Services Infiniti InTouch et nos produits en général, pour la planification de nos infrastructures (telles que les centres de données) et pour personnaliser les Services Infiniti InTouch en fonction des besoins d’Abonnés individuels ou de groupes d’Abonnés. Nous pouvons aussi utiliser les données pour détecter ou empêcher toute utilisation abusive des Services Infiniti InTouch de votre part ou de la part de tout autre passager du Véhicule.

Nous pouvons (le cas échéant) exploiter les données de géolocalisation du Véhicule d’un Abonné ou d’autres informations de localisation (en fonction des caractéristiques du Véhicule) (i) si cela est nécessaire pour fournir des Services Infiniti InTouch s’appuyant sur la localisation du Véhicule ; (ii) si les lois, les règles et les réglementations en vigueur nous en imposent l’obligation, ou si une ordonnance exécutoire des pouvoirs publics ou des tribunaux compétents l’exige ; (iii) pour nous aider à communiquer avec l’acheteur du Véhicule ou à récupérer le Véhicule conformément aux contrats de location ou de financement du dit Véhicule.

Quand vous accédez aux services de prestataires de services tiers (par ex. les comptes de réseaux sociaux, le contenu rédactionnel des médias, les informations de services tiers) en utilisant les Services Infiniti InTouch, ses fonctionnalités ou ses applications, nous pouvons recevoir, traiter, utiliser et transférer les données recueillies dans le cadre de la mise à disposition de ces services. Par ailleurs, il est possible que des conditions générales supplémentaires régissent l’utilisation de vos données personnelles quand vous accédez à un service tiers par le biais des Services Infiniti InTouch. Infiniti n’exerce aucun contrôle sur les conditions générales s’appliquant aux prestations de services indépendants et décline toute responsabilité en la matière.

NOUS NE VENDONS PAS, NOUS NE LOUONS PAS ET NOUS N’ÉCHANGEONS PAS LES DONNÉES DES ABONNÉS EN DEHORS DU GROUPE NISSAN, de la Division Infiniti et des CONCESSIONNAIRES Infiniti, OU DE NOS PRESTATAIRES DE SERVICES, SANS AVOIR OBTENU VOTRE CONSENTEMENT.

4.5. Utilisation des données à des fins promotionnelles. Nous utiliserons vos coordonnées pour des courriers électroniques, des courriers postaux ou des appels téléphoniques à caractère promotionnel uniquement dans la mesure où la loi l’autorise ou si vous avez accordez votre consentement préalable à cet égard. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’utilisation ultérieure de vos données à des fins promotionnelles sans encourir de frais (à l’exception de vos propres frais de communication) en sélectionnant vos préférences en ligne à l’adresse https://be.intouch.infiniti.eu/fr-be/CsmAccount, par les méthodes indiquées dans les communications que nous vous envoyons, en vous adressant à notre centre de contact ou par toute autre voie prévue par la loi.

Quand nous demandons votre consentement à l’utilisation de certaines informations, nous vous expliquons également les autres choix dont vous disposez sur la façon dont les informations peuvent être utilisées. Si vous avez retiré votre consentement à recevoir des courriers électroniques ou des appels téléphoniques à caractère promotionnel de notre part, nous nous plierons à votre demande dès que cela sera raisonnablement possible, sur le plan commercial, après l’avoir reçue. Si un Abonné a retiré son consentement à recevoir des informations promotionnelles par courrier postal, nous nous plierons à sa demande dans un délai raisonnable sur le plan commercial, après avoir reçu sa demande par courrier postal.

Même si vous ne souhaitez pas recevoir de communications promotionnelles de notre part, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous par téléphone (y compris par téléphone mobile et par SMS), par courrier postal ou électronique, si cela est nécessaire pour vous fournir les Services Infiniti InTouch ou pour gérer votre compte d’abonnement.

4.6. Divulgation de données personnelles. Nous travaillons avec un grand nombre de sociétés différentes pour vous fournir les Services Infiniti InTouch. Parmi ces sociétés figurent notamment, sans toutefois s’y limiter, des opérateurs de réseau mobile, des fournisseurs de connectivité et d’accès à Internet, des prestataires de gestion d’abonnement, des prestataires de services de paiement, des fournisseurs de contenu, des fournisseurs divers, des concédants de licence, des partenaires de location, des centres d’appel d’urgence, des intervenants de secours (police, services ambulanciers, etc.), des prestataires de services d’assistance routière, des distributeurs, des revendeurs et des ateliers.

Nous pouvons divulguer vos données personnelles, en dehors d’Infiniti, à des tiers tels que des Prestataires de services, uniquement pour nous permettre de mettre à disposition les Services Infiniti InTouch demandés par l’Abonné ou par d’autres passagers du Véhicule de l’Abonné, ou pour faciliter les communications avec l’acheteur, le propriétaire ou le passager du Véhicule. À d’autres fins, nous pouvons fournir à des tiers des données agrégées ou rendues anonymes, ou des statistiques, concernant les Abonnés, ou encore certaines informations relatives aux Services Infiniti InTouch, mais ces données ne contiendront pas d’éléments permettant une identification personnelle. Dans certains cas, il est possible que nous soyons tenus de divulguer des données personnelles pour nous plier aux exigences de la loi ou pour répondre à des ordonnances exécutoires des pouvoirs publics ou des tribunaux, ou encore pour assurer l’application des dispositions du présent Contrat.

4.7. Transfert de données en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).Des données sur les Services Infiniti InTouch auxquels vous vous êtes abonné et sur l’emplacement d’utilisation du Véhicule, ainsi que d’autres données personnelles recueillies dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation des Services Infiniti InTouch seront transférées et traitées par des sociétés affiliées à Nissan International SA et par leurs Prestataires de service, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE et de l’EEE. Des données personnelles seront notamment traitées, sans toutefois s’y limiter, par Nissan Motor Co., Ltd au Japon, et par ses Prestataires de services au Japon et dans d’autres pays n’appartenant pas à l’UE et à l’EEE. Les lois de protection des données de ces autres pays peuvent ne pas assurer le même niveau de protection que dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen. Cependant, en cas de transfert, nous prendrons les mesures qui s’imposent pour assurer le traitement des données personnelles dans le respect des normes prévues par la législation régissant la protection des données. Si des données personnelles que nous recueillons et traitons sont ensuite traitées par des Prestataires de services en dehors de l’UE et de l’EEE, ces derniers traiteront ces données uniquement selon nos instructions et aux fins décrites ci-dessus, dans le cadre de mesures rigoureuses pour la protection des données.

4.8. Sécurité. Nous prenons, et nous exigeons de nos Prestataires de services qu’ils prennent eux aussi, les mesures techniques, physiques et administratives adéquates pour assurer la protection des données personnelles en notre possession contre toute perte, toute utilisation abusive et toute altération. Par exemple, en fonction de l’application, nous faisons appel à des technologies de chiffrement et à des systèmes d’authentification des utilisateurs, tels que des mots de passe et des numéros d’identification personnelle. Toutes les informations sont conservées en sécurité, dans les limites du raisonnable sur le plan commercial, avec un accès limité aux employés ou aux représentants autorisés d’Infiniti, de ses sociétés affiliées et de leurs Prestataires de services. Nous appliquons les pratiques en vigueur dans le secteur pour protéger le caractère confidentiel des informations des Abonnés.

Veuillez remarquer que la transmission d’informations par Internet et sur des réseaux de communication tiers peut ne pas être pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger les données personnelles, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des données, ni de promettre ou garantir que vos communications ne seront pas interceptées par des tiers. Dans le cadre de la mise à disposition des Services Infiniti InTouch aux Abonnés, des échanges vocaux et d’autres données sont transmis entre les centres de communication Infiniti et les Véhicules des Abonnés en utilisant les réseaux de téléphonie mobile. Ces réseaux sont complexes et ne sont pas nécessairement sécurisés. Il est donc impossible de garantir la confidentialité et la sécurité des données transmises depuis et vers le Véhicule.

Vous acceptez de nous exonérer de toute responsabilité en cas de dommages subis en raison d’une atteinte à la confidentialité des communications sur ces réseaux. Si vous ne nous informez pas de la vente ou du transfert de votre Véhicule, il se peut que nous continuions à envoyer des informations d’Abonné ou d’autres informations sur votre compte à l’adresse que nous avons dans votre dossier. Dans un tel cas, nous ne sommes pas responsable des atteintes éventuelles à votre vie privée.

4.9. Durée de stockage. Nous conserverons toutes vos données personnelles seulement pendant la période requise pour les finalités indiquées ci-dessus, ou pendant la période requise pour nous conformer aux exigences imposées par la loi, par une prescription applicable ou par les dispositions du présent Contrat. Sous réserve de certaines exceptions, les données personnelles seront conservées pendant une période maximale de deux ans après avoir été recueillies, sauf si une période différente est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles ou légales. Après la période en question, les données personnelles seront supprimées, bloquées ou anonymisées conformément aux lois en vigueur. Les informations telles que la vitesse et la direction du Véhicule, ainsi que certaines données de géolocalisation, seront supprimées ou rendues anonymes immédiatement après l’atteinte de l’objectif de leur transfert, mais en aucun cas au-delà de 24 heures après leur réception par le centre de gestion des données utilisé par Infiniti.

4.10. Droit d’accès et de correction Vous avez le droit d’accéder, de corriger, de modifier, de supprimer et de bloquer vos données personnelles conformément à la législation relative à la protection des données. Pour exercer ces droits, vous pouvez modifier votre compte sur le Site Internet ou contacter le centre local d’Infiniti.

5. INFORMATIONS SPÉCIALES SUR LES LIMITATIONS DU SERVICE ET DU SYSTÈME

5.1. Propriétaire de la technologie. Infiniti et ses Prestataires de services sont et demeureront toujours les propriétaires de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs (i) aux matériels informatiques, logiciels et technologies connexes mis en œuvre par Infiniti dans le cadre des Services Infiniti InTouch, et (ii) aux droits de propriété intellectuelle et aux autres droits de propriété, notamment, sans toutefois s’y limiter, aux brevets, aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux secrets commerciaux correspondants. Il est interdit, et vous acceptez cette interdiction, de copier, décompiler, désassembler, réaliser une opération de rétroingénierie, créer des travaux dérivés, ou manipuler toutes technologies, toutes données ou tout contenu stockés ou intégrés aux équipements utilisés pour recevoir ou utiliser les Services Infiniti InTouch (collectivement désignés comme « Technologies liées aux équipements »), ou de modifier ou altérer de toute autre façon ces équipements. Vous acceptez également de ne pas télécharger, publier en ligne, transmettre ou mettre à disposition de toute autre façon des éléments contenant des virus informatiques, ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques destinés à interrompre, désactiver ou limiter le fonctionnement des Services Infiniti InTouch. Les logiciels à bord de votre Véhicule bénéficient d’une licence pour être utilisés uniquement avec les Services Infiniti InTouch. Par ailleurs, toutes les données et tous les contenus des Services Infiniti InTouch sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, Infiniti et ses Prestataires de services demeurant toujours les propriétaires de la totalité de ces droits. Vous êtes autorisé à utiliser les Technologies liées aux équipements uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et uniquement dans le cadre des Services Infiniti InTouch.

5.2. Propriétaire et utilisation de la carte SIM. L’unité télématique du Véhicule contient une ou plusieurs cartes SIM intégrées appartenant à l’opérateur du réseau mobile concerné. Si vous modifiez les matériels informatiques ou les logiciels correspondants, ou si vous tentez d’utiliser la/les carte(s) SIM à d’autres fins, vous risquez d’annuler la garantie applicable. Dans un tel cas, nous ne pourrons pas être tenus responsables d’une défaillance du matériel ou des logiciels, ou de leur incapacité à prendre en charge les Services Infiniti InTouch.

5.3. Marques commerciales. Infiniti InTouch et le logo Infiniti sont des marques commerciales de Nissan Motor Co., Ltd. Les autres marques commerciales, marques de service, éléments graphiques, logos et noms de domaine faisant partie de ou figurant sur les sites web connexes peuvent appartenir à des tiers. Votre accès aux Services Infiniti InTouch ou l’utilisation de ces services ou des sites internet correspondants, ou le présent Contrat, ne vous accordent aucun droit, titre, intérêt ou licence vous autorisant à reproduire ou à utiliser de toute autre façon les marques commerciales ou les marques commerciales, éléments graphiques, logos ou noms de domaine de tiers. Nous serons les bénéficiaires de toute survaleur des marques commerciales générée par votre utilisation des Services Infiniti InTouch.

5.4. Système mondial de positionnement. Vos Services Infiniti InTouch fonctionnent grâce aux réseaux de communication sans fil et au réseau satellite du système mondial de positionnement («  GPS »). LES SERVICES INFINITI INTOUCH NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT ET À TOUT MOMENT, NOTAMMENT DANS LES ESPACES ISOLÉS OU FERMÉS, NI DANS TOUTES LES VOITURES. La région dans laquelle vous conduisez peut avoir une incidence sur le service que nous sommes en mesure de vous fournir, y compris le service de navigation. De plus, certains services ne sont pas disponibles si le système GPS n’est pas opérationnel (un CD ou un DVD cartographique peut s’avérer nécessaire). Certaines limitations de programmation du système GPS peuvent nuire à notre aptitude à déterminer l’emplacement précis de votre Véhicule.

6. VOS RESPONSABILITÉS

6.1. Gestion de votre compte. Vous pouvez uniquement recevoir les Services Infiniti InTouch si vous les activez selon la procédure décrite ci-dessus. Vous êtes responsable de fournir une forme de paiement valide pour votre forfait de services après l’expiration de la Période de service initiale ou d’une Période de service de renouvellement. Veuillez accéder au Site web pour obtenir des renseignements complémentaires sur la gestion de votre compte.

6.2. Noms d’utilisateur et mots de passe. Vous vous engagez à protéger de façon responsable votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (qui vous seront fournis chez le concessionnaire, lors de la prise en charge, ou qui vous mis à votre disposition, ou que vous configurerez vous-même conformément au processus d’activation). Toute personne possédant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe peut accéder aux Services Infiniti InTouch, et nos Prestataires de services et nous-mêmes ne sommes nullement tenus de vérifier si une personne est autorisée à utiliser votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, ou d’autres informations pouvant servir à se connecter sur votre compte afin de chercher à obtenir des services pour votre Véhicule.

6.3. Utilisation appropriée des Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Infiniti InTouch à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, ou d’une façon gênant la mise à disposition des services à nos autres clients. Vous vous engagez à ne pas abuser et à ne pas entreprendre d’action pouvant porter atteinte à nos activités, nos services, notre réputation, nos employés, nos installations, et à ceux des Prestataires de services. Si vous entreprenez l’une de ces actions, vous acceptez d’être responsable de tout montant que peut nous réclamer un tiers, ainsi que des frais correspondants, résultant totalement ou partiellement de cette utilisation ou de vos actions.

Il vous est interdit de revendre, copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, exécuter, transmettre, diffuser ou créer des travaux dérivés d’un contenu que vous recevez par le biais des Services Infiniti InTouch. Il vous est également interdit d’utiliser à des fins commerciales le contenu que vous recevez grâce aux Services Infiniti InTouch.

6.4. Protection et utilisation des informations de tiers. Certaines informations que vous recevez par le biais de vos Services Infiniti InTouch nous appartiennent, appartiennent aux Prestataires de services ou appartiennent à d’autres tiers qui nous les ont transmises. Il est possible que ces informations soient protégées par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques commerciales, aux marques de service, aux brevets, ou par d’autres mécanismes légaux. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu que vous recevez par le biais des Services Infiniti InTouch sans avoir reçu d’autorisation expresse de notre part ou de la part de notre Prestataire de services. Il vous est interdit de les revendre ou des les utiliser à des fins commerciales. Il vous est interdit de copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, exécuter, transmettre, diffuser ou créer des travaux dérivés à partir de ces informations.

6.5. Autres utilisateurs ou passagers de votre Véhicule. VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES INFINITI INTOUCH DANS VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS LA PERSONNE QUI LES UTILISE, ET MÊME SI VOUS DÉCLAREZ PAR LA SUITE NE PAS AVOIR AUTORISÉ UNE TELLE UTILISATION. VOUS ÊTES ÉGALEMENT L’UNIQUE RESPONSABLE DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ, OU QUI SONT DEMANDÉS PAR TOUTE PERSONNE UTILISANT VOTRE VÉHICULE, PAR LE BIAIS DES SERVICES INFINITI INTOUCH. Vous vous engagez à former et informer tous les utilisateurs et passagers de votre Véhicule sur les Services Infiniti InTouch, les caractéristiques et les limitations du système, ainsi que les dispositions du Contrat. Les Prestataires de services et nous-mêmes n’avons nullement l’obligation de questionner l’autorité d’une personne utilisant votre Véhicule. Si vous ou un conducteur de votre Véhicule utilisez les Services Infiniti InTouch pour commettre un délit ou pour un autre usage répréhensible, vous serez tenu responsable des compensations dont nous serons redevables en raison d’une telle utilisation.

7. AVIS PARTICULIERS

7.1. Mise à jour des logiciels, des matériels et des équipements. Les Services Infiniti InTouch font appel à des logiciels (y compris des logiciels du Véhicule et des logiciels utilisés par l’unité de commande télématique, l’unité centrale ou le système de navigation) ou à des contenus que nous serons peut-être amenés à modifier de temps à autre. Nous pouvons les modifier à distance sans vous en informer à l’avance. Ces modifications peuvent affecter ou effacer les données que vous avez enregistrées dans le système des Services Infiniti InTouch de votre Véhicule. Nous ne sommes pas responsables de la perte de ces données. Vous n’êtes pas propriétaire des logiciels des Services Infiniti InTouch et vous n’acquérez aucun droit d’utilisation ou de modification des logiciels des Services Infiniti InTouch pour vous-même. Les systèmes de votre Véhicule font également appel à des logiciels que nous serons peut-être amenés à modifier de temps à autre. Vous acceptez que nous puissions aider les Prestataires de services à réaliser ces modifications à distance.

7.2. Services de réseaux mobiles. Vous n’avez aucun droit sur le ou les numéros de téléphone mobile attribués à l’unité de commande télématique de votre Véhicule, en dehors de votre utilisation des Services Infiniti InTouch. Vous déclarez n’avoir conclu aucune relation contractuelle avec l’opérateur du service de téléphonie mobile et que vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un contrat conclu entre Infiniti et l’opérateur du service de téléphonie mobile. En outre, vous acceptez que le prestataire de service mobile n’a aucune responsabilité à votre égard, quelle que soit la forme d’action envisagée, pour rupture de contrat, rupture de garantie, négligence, responsabilité délictuelle ou autre. Votre unique recours, de même que la responsabilité totale de l’opérateur du service de téléphonie mobile intervenant dans le cadre des Services Infiniti InTouch, y compris en cas de défaillance ou de perturbation du service mobile, sont sujets aux dispositions en matière de responsabilité contenues dans le présent Contrat.

7.3. Technologie et communications. Les Services Infiniti InTouch ne peuvent pas fonctionner si votre Véhicule ne se trouve pas à un endroit couvert par l’opérateur du réseau. Pour en savoir plus sur la couverture géographique, veuillez consulter la liste des pays incluse dans la description de votre abonnement aux services Infiniti InTouch. Les Services Infiniti InTouch traitant les informations de localisation de votre Véhicule fonctionnent uniquement s’il existe une bonne réception des signaux GPS là où se trouve le Véhicule et si les signaux sont compatibles avec le matériel informatique des Services Infiniti InTouch.

7.4. Modifications des systèmes de télécommunication et du GPS. Le système des Services Infiniti InTouch utilise une technologie numérique de télécommunication sans fil et une technologie GPS qui fonctionnent indépendamment de notre volonté. Les technologies de télécommunication évoluant avec le temps, certains réseaux de télécommunication deviennent désuets. Si l’infrastructure de télécommunication, le réseau Internet public et la technologie GPS nécessaires au fonctionnement du système des Services Infiniti InTouch sont modifiés et deviennent incompatibles avec le système des Services Infiniti InTouch, il est possible que les Services Infiniti InTouch ne fonctionnent pas et que nous soyons obligés de résilier vos Services Infiniti InTouch. Dans un tel cas, nous vous informerons de la date d’entrée en vigueur de la résiliation et nous décrirons les droits et les obligations qui nous incombent. Nous ne sommes pas responsables et nous n’offrons aucune garantie quant à la technologie de télécommunication et le système GPS utilisés pour prendre en charge les Services Infiniti InTouch. Nous ne sommes pas responsables des modifications apportées par les tiers fournissant ces technologies et des pertes de service pouvant en découler.

7.5. Fournisseurs de contenu. Certains fournisseurs de contenu imposent des conditions générales supplémentaires aux services fournis (par exemple les conditions imposées aux utilisateurs finaux pour la navigation et les données de géolocalisation). En utilisant les Services Infiniti InTouch, vous acceptez également d’être lié par ces conditions générales supplémentaires. Infiniti ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité des applications ou du contenu que vous choisissez quand vous utilisez les Services Infiniti InTouch, et ne saurait être tenu pour responsable quant à la disponibilité d’une application ou du contenu qui vous est fourni.

7.6. Cartes et navigation. Les données de navigation que nous vous fournissons se fondent sur les informations cartographiques dont nous disposons lors du processus de fabrication, mais elles peuvent être inexactes ou incomplètes quand vous commencez à les utiliser. Par exemple, nos données de navigation n’ont peut-être pas toutes les informations relatives aux sens uniques, aux interdictions de tourner, aux constructions routières, aux routes saisonnières, aux déviations ou aux nouvelles routes. Le système peut proposer une route qui est maintenant fermée pour travaux ou vous inviter à tourner à un carrefour alors que les panneaux de signalisation l’interdisent. De plus, le trafic routier, les conditions météorologiques et d’autres évènements peuvent être à l’origine d’écarts avec les résultats générés. Vous devez donc toujours faire preuve de bons sens, respecter le code de la route et suivre les instructions routières, puis déterminer, selon le trafic routier rencontré, les conditions météorologiques et d’autres facteurs, s’il est prudent et légal de suivre les indications fournies par les Services Infiniti InTouch ou par le système de navigation de votre Véhicule. Infiniti ne fait aucune déclaration quant à l’exhaustivité ou l’exactitude des informations cartographiques qui vous sont fournies, à l’exception du fait qu’il s’agit des informations cartographiques les plus récentes dont nous disposions à la date de votre abonnement aux Services Infiniti InTouch. Infiniti ne saurait être tenu pour responsable du manque d’exactitude ou d’exhaustivité des données cartographiques qui vous sont fournies.

7.7. Conditions géographiques et environnementales. Il existe d’autres circonstances indépendantes de notre volonté qui peuvent nous empêcher de vous fournir les Services Infiniti InTouch à un moment ou dans un endroit donné, ou nuire à la qualité des Services Infiniti InTouch. Cela peut être le cas en montagne, dans un immeuble de grande taille, dans un tunnel, en cas de mauvais temps, en cas de problème lié à la conception du système électrique et à l’architecture de votre Véhicule, en cas d’endommagement de pièces importantes de votre Véhicule dans un accident, ou en cas d’encombrement du réseau de téléphonie sans fil. Infiniti ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’utiliser les Services Infiniti InTouch en raison de l’une des circonstances susmentionnées.

7.8. Situations échappant à notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables si aucune précaution raisonnable ne pourrait nous empêcher de subir un retard ou de manquer à nos obligations contractuelles. De plus, nous ne sommes pas responsables si un tel retard ou manquement est dû à une catastrophe naturelle ou à des forces ou des causes échappant, dans la mesure du raisonnable, à notre contrôle. Il peut par exemple s’agir de pannes du secteur électrique public, d’actes de guerre, d’actions gouvernementales, d’actes terroristes, de troubles civils, de grèves ou de difficultés liées au personnel (quelle qu’en soit la cause), ou de défaillances d’équipements tels que les équipements connectés, informatiques, de télécommunication ou autres.

7.9. Informations disponibles. Les Services Infiniti InTouch peuvent être limités à certaines régions géographiques, en fonction de la disponibilité des données cartographiques ou des fournisseurs de contenu, qui peut être inférieure dans certains endroits.

7.9. Intégrité et informations sur le Véhicule. Pour pouvoir utiliser les Services Infiniti InTouch, votre Véhicule doit être équipé d’un système électrique opérationnel et, dans le cas d’un véhicule électrique, d’une batterie offrant la puissance nécessaire. Les Services Infiniti InTouch peuvent ne pas fonctionner si vous tentez d’ajouter, de connecter ou de modifier des équipements ou des logiciels dans votre Véhicule (par exemple en branchant des appareils au système électrique ou dans le port de diagnostic du Véhicule, ou en modifiant le Véhicule de toute autre façon).

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1. Absence de garanties. Les garanties constituent une catégorie spéciale de promesse. La garantie limitée de votre Véhicule ou la garantie limitée du fabricant du matériel (le cas échéant) couvre les équipements des Services Infiniti InTouch de votre Véhicule, MAIS NE COUVRE PAS LES SERVICES INFINITI INTOUCH NI LE SERVICE SANS FIL. De plus, nous ne sommes pas en mesure de promettre un service sans interruption ou sans problème, ni de promettre que les données ou les informations qui vous sont fournies ne comportent pas d’erreurs. TOUTES LES DONNÉES ET INFORMATIONS VOUS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». NI NOUS-MÊMES NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE PRÉSENTONS DE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUANT AUX SERVICES INFINITI INTOUCH OU QUANT AUX DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES FOURNIS PAR LES SERVICES INFINITI INTOUCH. CELA SIGNIFIE, ENTRE AUTRES, ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, QU’AUCUNE GARANTIE DE CONTENU, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, DE CÉLÉRITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JUSTESSE, DE FIABILITÉ, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER N’EST OFFERTE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LE PRÉSENT CONTRAT EXCLUT TOUTES CES GARANTIES.

8.2. Responsabilité. Aucun élément du présent Contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité en cas de (i) décès ou blessures corporelle résultat de notre négligence ou d’une action délibérée de notre part ; (ii) d’une négligence grave, d’une action délibérée, d’une action frauduleuse ou d’une fausse déclaration ; et (iii) de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu des lois en vigueur, y compris des lois régissant la responsabilité du fait des produits. Sous réserve des dispositions précédentes, nous ne saurions être tenus responsables envers vous des pertes, dommages, responsabilités, réclamations et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, ou les frais pour la défense ou le règlement du litige), quels qu’ils soient, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs, résultant de la mise à disposition ou de l’utilisation des Services Infiniti InTouch, ou qu’ils s’y rapportent, quelle que soit leur cause, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), juridique ou autre. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous des pertes ou dommages (même s’ils étaient prévisibles) liés à ou résultant de, l’utilisation, ou l’impossibilité d’utiliser, des Services Infiniti InTouch, ou de la confiance accordée aux Services Infiniti InTouch.

Nous n’avons aucune responsabilité à votre égard ou envers qui que ce soit en cas de pertes résultant d’une cause échappant à notre contrôle. Il peut notamment s’agir de défaillances des équipements électroniques ou mécaniques, des lignes de communication (y compris des communications téléphoniques, par câble ou par Internet), d’accès non autorisés, de virus, de vols, d’erreurs d’opérateurs, de conditions météorologiques défavorables ou extraordinaires (telles que des inondations, des séismes ou d’autres catastrophes naturelles), d’incendies, de guerres, d’insurrections, d’actes terroristes, d’émeutes, de conflits avec le personnel ou d’autres problèmes syndicaux, d’accidents, de situations d’urgence ou d’actions gouvernementales. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou quiconque des pertes ou des dommages causés par un virus, une attaque distribuée par déni de service ou un autre élément technologiquement malveillant pouvant infecter des appareils, des équipements, des programmes, des données ou d’autres éléments privés résultant de votre utilisation des Services Infiniti InTouch, de notre Site Internet ou de nos applications, ou de tout autre site Internet ou de toute autre application connexe.

9. Généralités

9.1. Droit applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, sauf en cas d’indication expresse contraire, le présent Contrat et tout litige surgissant dans le cadre du présent Contrat seront régis par les lois de la Belgique sans tenir compte de ses principes relatifs aux conflits entre lois, ainsi que par tous les tarifs exigés par les tribunaux auprès desquels les litiges sont déposés. Vous et nous convenons de nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la Belgique pour tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou découlant de votre utilisation des Services Infiniti InTouch ou s’y rapportant.

9.2. Nous pouvons céder les présentes conditions d’utilisation. Nous avons le droit de céder le présent Contrat, dans sa totalité ou en partie, à qui que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à céder à quiconque les présentes conditions d’utilisation ou vos obligations sans avoir préalablement obtenu le consentement préalable d’Infiniti à cet effet.

9.3. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat (ainsi que les présentes conditions générales et tout autre document Infiniti qui y est intégré) constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous. Il se substitue à tout autre accord ou toute autre entente verbale ou écrite conclue entre nous, en cours ou par le passé, et peut uniquement être modifié selon les dispositions prévues par le présent Contrat. Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée non valide par un tribunal ou un arbitre, le reste du Contrat restera applicable. Même quand les présentes conditions d’utilisation prendront fin, leurs dispositions régiront tout litige surgissant en la matière (sauf si nous avons conclu un nouveau contrat pour les remplacer). Le présent Contrat aura également force exécutoire sur vos héritiers et successeurs, ainsi que sur nos successeurs. Aucune dérogation à une partie du présent Contrat et aucune violation du présent Contrat ne signifieront que nous sommes tenus d’accorder une dérogation semblable par la suite. IL EST POSSIBLE QUE, DANS CERTAINS CAS, NOUS DÉCIDIONS DE VOUS OFFRIR UN SERVICE VOLONTAIREMENT, MÊME SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CRITÈRES HABITUELLEMENT REQUIS. UNE TELLE DÉCISION NE CONSTITUE PAS UNE DÉROGATION ET NE SIGNIFIE NULLEMENT QUE NOUS SOMMES TENUS D’AGIR DE LA MÊME FAÇON PAR LA SUITE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT ÉLÉMENT LIÉ À NOTRE MISE À DISPOSITION DE CE SERVICE.

FIN des conditions générales

SERVICE DE GÉOLOCALISATION INFINITI INTOUCH

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR FINAL

En vigueur à compter du 12.12.2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES AVANT D’UTILISER OU D’EXPLOITER LE SERVICE DE GÉOLOCALISATION INFINITI MIS À DISPOSITION AVEC L’APPAREIL DE GÉOLOCALISATION FOURNI PAR INFINITI. LE SERVICE DE GÉOLOCALISATION SERA FOURNI UNIQUEMENT SOUS LA FORME ÉNONCÉE CI-DESSOUS.

SI VOUS VOUS OPPOSEZ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NI EXPLOITER LE SERVICE DE GÉOLOCALISATION INFINITI. TOUTE UTILISATION OU EXPLOITATION DU SERVICE DE GÉOLOCALISATION INFINITI VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

1. Définitions

1.1. Dans le cadre des présentes conditions générales :

1.1.1. L’expression « Utilisateur autorisé » désigne toute personne légalement autorisée par le Client à utiliser le Véhicule ;

1.1.2. Le mot « Client » désigne la personne, l’entreprise ou la société propriétaire du Véhicule ;

1.1.3. L’abréviation « GPS » désigne le système mondial de positionnement, un réseau de satellites appartenant au gouvernement des États-Unis d’Amérique ;

1.1.4. L’abréviation « GSM » désigne un système mondial de communications mobiles, une technologie de téléphonie cellulaire ;

1.1.5. La dénomination « Infiniti » désigne la division Infiniti Europe de Nissan International S.A., ayant son siège social sis à la Zone d’activités La Pièce 12, 1180 Rolle, en Suisse. ;

1.1.6. Le mot « Commande » s’entend de toute commande passée par le Client à Infiniti Europe, au moyen du formulaire de souscription fourni par le Portail propriétaire Infiniti InTouch, dûment renseigné à l’égard de toutes les données nécessaires et dûment signé par le Client ;

1.1.7. Le mot « Service » désigne le SERVICE DE GÉOLOCALISATION INFINITI INTOUCH à assurer par Infiniti Europe conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR FINAL DU SERVICE DE GÉOLOCALISATION INFINITI INTOUCH et se rapportant au Véhicule ;

1.1.8. L’expression « Avis d’activation du service » désigne la communication envoyée par Infiniti Europe au Client à l’activation du Service ;

1.1.9. Le « Contrat de service » désigne les CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR FINAL du Service ainsi que la Commande correspondante ;

1.1.10. L’expression « Frais de service » s’entend des frais à verser tous les ans ou tous les mois d’avance par le Client à Infiniti Europe en contrepartie de la fourniture du Service, tel que publié par Infiniti Europe en tant que de besoin sur son site Web et dans les médias ;

1.1.11. L’expression « Prestataire du service » désigne Vodafone Automotive Telematics S.A., ses sociétés affiliées et centres opérationnels agréés désignés par Infiniti Europe pour fournir les services de notification d’alarme/antivol et de suivi sur le réseau de gestion des alertes automobiles de Vodafone ;

1.1.12. Le mot « Territoire » désigne les pays dans lesquels le Service est accessible et qui sont spécifiés au paragraphe 10.1 ;

1.1.13. Le mot « Appareil » désigne le dispositif de suivi d’Infiniti fourni au Client et installé par Infiniti dans le Véhicule ;

1.1.14. Le mot « Véhicule » désigne le véhicule du Client dans lequel l’Appareil a été installé par Infiniti.

2. Champ d’application du Contrat de service

2.1. Infiniti Europe devra fournir le Service au Client dans les limites du Territoire conformément aux conditions générales énoncées dans le Contrat de service.

2.2. Le Client étant un consommateur (à savoir, une personne n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle), il aura le droit de se désengager du Contrat de service et de le résilier sans pénalité et sans nécessité d’en préciser les raisons, en annulant l’abonnement en ligne par le Portail propriétaire Infiniti InTouch. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé automatiquement par message retour, et la résiliation prendra effet immédiatement.

3. Activation et continuité du Service

3.1. Afin d’activer le Service, le Client devra y souscrire en ligne sur le Portail propriétaire Infiniti InTouch [http://www.infiniti.eu/intouch/].

3.2. Le Service sera activé 24 heures après la souscription initiale.

3.3. Lors de l’activation du Service, Infiniti devra transmettre au Client l’Avis d’activation du service par courrier électronique comportant les données pertinentes nécessaires pour accéder aux fonctionnalités du Service et confirmant l’activation. Aucun contrat contraignant ne doit être établi tant que le Client n’aura pas reçu l’Avis d’activation du service pour indiquer l’acceptation de la Commande.

3.4. Le Client devra informer Infiniti Europe en temps utile de toute variation des données nécessaires dans la Commande.

3.5. Infiniti Europe ne sera pas tenue d’entamer ou de poursuivre la mise à disposition du Service à moins que les Frais de service n’aient été dûment payés en temps utile.

3.6. Tout renouvellement consécutif à une résiliation ou à une suspension du Service conformément aux dispositions des articles 5 et 7 sera réputé être un abonnement nouveau et initial. Par conséquent, la période d’activation de service de 24 heures s’appliquera.

4. Mise à disposition du Service

4.1. Dans l’éventualité où le Client ou tout Utilisateur autorisé serait raisonnablement convaincu du vol du véhicule, le Client ou l’Utilisateur autorisé (selon le cas) devra notifier le Prestataire du service sans délai. À réception d’une telle notification, le Prestataire du service prendra les mesures énoncées au paragraphe 4.4 ci-dessous.

4.2. En cas de vol du Véhicule, le Client sera tenu d’en informer la Police, dès que possible dans la mesure du raisonnable, et d’obtenir un numéro de référence correspondant à cette affaire. Le Client s’engage à communiquer immédiatement au Prestataire du service ce numéro de référence et les coordonnées du Commissariat de police correspondant (y compris l’adresse, le numéro de téléphone et le nom de l’agent de police enquêtant sur le vol, si connus).

4.3. Le Client reconnaît qu’aucune disposition du Contrat de service ne devra être interprétée comme une garantie du Prestataire du service selon laquelle la Police prendra des mesures à la réception de la notification du vol du Véhicule. Le Prestataire du service ne pourra être tenu responsable des actes ou omissions du fait de la Police.

4.4. En cas de vol ou de déplacement non autorisé du Véhicule notifié par le Client, le Prestataire du service devra s’efforcer, dans les limites de ce qui est raisonnablement possible, de localiser le Véhicule à l’aide du système GPS. À supposer que le Prestataire du service soit en mesure de localiser le Véhicule, il devra en informer le Client. Si le Client confirme au Prestataire du service que le vol du véhicule a été déclaré auprès des autorités chargées de la sécurité publique, ce dernier devra informer ces autorités de la localisation du Véhicule.

4.5. Infiniti Europe devra fournir au Client tous les documents se rapportant au Service, y compris les manuels d’utilisation comportant suffisamment d’informations pour permettre le bon fonctionnement de l’Appareil et la fourniture du Service.

5. Paiements

5.1. Le Client devra payer les Frais de service d’Infiniti Europe par carte de crédit ou de débit (VISA, MASTERCARD) à partir du portail Infiniti InTouch [http://www.infiniti.eu/intouch/].

5.2. Si le Client cesse de payer les Services (puisque le paiement est effectué d’avance), Infiniti Europe aura le droit de :

5.2.1. Suspendre la mise à disposition du Service jusqu’à l’effectivité du paiement intégral ; ou de

5.2.2. Résilier le Contrat de service.

6. Responsabilité

6.1. Nonobstant toute autre disposition du Contrat de service, le Prestataire du service ne cherche pas à exclure ou à limiter sa responsabilité au titre de toute faute lourde ou intentionnelle, voire de tout décès ou dommage corporel provoqué du fait de sa négligence.

6.2. À l’égard de toute autre responsabilité visée aux présentes, dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité du Prestataire du service à l’égard de chaque événement ou série d’événements apparentés ne saurait être supérieure à un montant égal à la somme des Frais de service payés par le Client.

6.3. Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire du service ne saurait voir sa responsabilité engagée envers le Client au titre de tout manque à gagner ou contrat, voire de toute autre perte indirecte ou consécutive découlant de la responsabilité délictuelle (en ce compris la négligence), de la rupture contractuelle ou de tout autre dispositif. En particulier, sans s’y limiter, le Prestataire du service décline toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage dont le Client serait victime en conséquence directe ou indirecte du vol du Véhicule, étant entendu qu’il est convenu et déclaré que si toute limitation prévue dans le présent paragraphe se révélait inapplicable cette constatation ne saurait affecter l’applicabilité des autres exclusions.

6.4. Le Client reconnaît qu’en raison de la nature des technologies utilisées dans l’Appareil, le fonctionnement du Service pourra de temps à autre être perturbé par des caractéristiques physiques, comprenant sans s’y limiter le retrait de l’Appareil ou de son antenne, des interférences électromagnétiques, le Véhicule se trouvant dans une zone couverte, un passage souterrain ou dans d’autres lieux non couverts par les réseaux GPS ou GSM, des conditions atmosphériques et d’autres causes d’interférence échappant à la volonté du Prestataire du service (p. ex., défaillance de réseaux GPS ou GSM). En particulier, le fonctionnement de l’Appareil et, par conséquent, la mise à disposition du Service conformément au Contrat de service, dépend dans une certaine mesure du fonctionnement des réseaux GSM et GPS avec lesquels l’Appareil fonctionne, étant entendu que ces réseaux ne fonctionnent pas dans toutes les zones du Territoire. Par conséquent, le Prestataire du service ne peut donner aucune garantie que le Véhicule sera convenablement localisé ou récupéré.

6.5. Le Client reconnaît que l’activation du Service n’atténue en aucune manière sa propre obligation de souscrire une assurance adéquate pour le Véhicule.

7. Durée de validité et résiliation

7.1. Sous réserve du paragraphe 7.3, le Contrat de service devra commencer à la date de l’Avis d’activation du service et sera maintenu pendant une période déterminée minimale d’un mois par la suite. Il pourra être reconduit par voie tacite ou sur demande pour de nouvelles périodes d’un mois.

7.2. Le Contrat de service ne pourra être ni cédé ni transmis autrement par le Client. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte expressément qu’après activation du Service Infiniti Europe délègue ses performances à Vodafone Automotive Telematics S.A., ses sociétés affiliées et centres opérationnels agréés.

7.3. Le Contrat de service prendra fin à la vente ou lors de toute autre forme de cession du véhicule par le Client. Le Client ne disposera d’aucun droit de remboursement des Frais de service.

7.4. Chaque partie pourra, par courrier électronique, résilier le Contrat de service si :

7.4.1. L’autre partie a commis toute violation substantielle ou persistante du Contrat de service ; ou

7.4.2. L’autre partie devient insolvable ou fait faillite, fait l’objet d’une liquidation, dans le cadre d’une procédure volontaire ou forcée, adopte une décision en faveur de sa liquidation, voit un séquestre ou un administrateur être désigné pour tout ou partie de ses actifs, conclut tout concordat ou arrangement auprès de ses créanciers, voire prend ou subit toute mesure semblable en conséquence de son endettement.

7.5. Infiniti Europe pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat en envoyant un avis écrit par courrier électronique au Client si :

7.5.1. Tout agrément réglementaire gouvernemental ou autre pour la fourniture du Service est retiré, suspendu ou modifié à tout moment ;

7.5.2. Le Client ou tout Utilisateur agréé déclenche à plusieurs reprises de fausses alertes dans des circonstances où il n’a aucun motif raisonnable de croire que le Véhicule a été volé ou qu’il y a réellement une situation d’urgence ou de panne.

7.6. En cas de résiliation du Contrat de service, les obligations et droits acquis des parties ne sauront être affectés.

8. Dispositions générales

8.1. Le Client reconnaît que, pour des raisons de sécurité, les appels téléphoniques entre le personnel du Prestataire du service et le Client pourront être enregistrés. Par les présentes, le Client consent à l’enregistrement de ces appels et convient que ces enregistrements pourront être exploités et remis à la Police aux seules fins de prévention et de détection d’actes criminels.

8.2. Le Prestataire du service et Infiniti Europe ne sauront voir leur responsabilité respective engagée au titre de tout retard dans l’exécution de leurs obligations aux termes des présentes ou de tout manquement à l’égard desdites obligations dans la mesure et tant qu’un tel retard ou manquement découlerait de toutes causes ou circonstances quelles qu’elles soient échappant à leur volonté raisonnable (« Cas de force majeure »). Le Prestataire du service ou Infiniti Europe devra aviser le Client dès lors qu’il aura été informé du cas de force majeure et devra indiquer la manière et l’étendue selon lesquelles ses obligations seraient susceptibles d’être entravées ou retardées. Dans l’éventualité d’un cas de force majeure, la ou les dates d’exécution de toute(s) obligation(s) affectée(s) sera(seront) reportée(s) d’autant que nécessaire compte tenu de la durée du cas de force majeure, à condition que, si un cas de force majeure se poursuit pendant une période maximale de trois 3 mois, l’autre partie ait le droit de résilier le Contrat de service avec effet immédiat en envoyant un avis écrit par courrier électronique à l’autre partie. Chaque partie devra s’efforcer d’atténuer les effets de tout cas de force majeure.

8.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.2 des présentes, tous les avis et autres communications nécessaires ou autorisés en vertu du Contrat de service devront être établis par écrit, puis envoyés ou transmis à l’adresse électronique du destinataire spécifiée dans la Commande.

8.4. La violation par l’une ou l’autre des parties, à tout moment ou pendant toute durée, de toute condition ou de tout droit énoncé au présent Contrat de service, ne constitue pas, et ne saurait être interprétée comme une renonciation à ladite condition ou audit droit, pas plus qu’elle n’affectera le droit d’une telle partie d’appliquer une telle condition ou d’exercer un tel droit ultérieurement.

8.5. Si l’une des conditions du présent Contrat de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable au sens du droit applicable, cette condition sera, dans la mesure où elle serait dissociable des autres conditions générales, réputée soustraite du Contrat de service et ne saurait en aucun cas affecter la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres conditions.

8.6. Le présent Contrat de service comporte l’ensemble des conditions convenues entre les parties concernant son objet, et il annule et remplace tout accord, entente ou arrangement préalable convenu entre les parties, à l’oral ou par écrit. Aucune déclaration, aucun engagement ou aucune promesse ne devra être réputé(e) avoir été effectué(e) par voie expresse ou tacite, du fait de toute affirmation orale ou écrite dans le cadre de négociations entre les parties avant la conclusion du Contrat de service (à moins qu’une telle affirmation fausse n’ait été effectuée de manière frauduleuse), et le seul recours d’une telle partie consistera en la rupture contractuelle prévue au Contrat de service.

8.7. Le Contrat de service sera régi par les lois applicables dans le pays de domiciliation du Client indiqué dans la Commande, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’un tel pays pour régler les éventuels litiges les opposant.

8.8. Le Client reconnaît que le personnel du Prestataire du service autorisé pourra suivre le véhicule du Client à des fins d’essai.

8.9. L’Appareil et le Service sont destinés à un usage personnel/individuel et ne sont pas destinés à un service de gestion de flotte.

8.10. Aucune variante du Contrat de service ne sera contraignante, à moins d’être établie par écrit par un représentant autorisé du Prestataire du service.

8.11. Notre priorité est d’offrir le meilleur Service au Client. Le Prestataire du service demandera au Client de participer à une enquête de satisfaction client deux fois par an. Les informations communiquées par les Clients dans le cadre de l’enquête seront traitées et utilisées par le Prestataire du service dans le seul but d’améliorer le Service et conformément aux dispositions de l’article 9. Les Clients ne souhaitant pas participer à l’enquête pourront se rétracter à tout moment en envoyant un avis au Prestataire du service conformément aux dispositions du paragraphe 8.4.

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1. Le Client a été informé et sait parfaitement que :

9.1.1. Les Données à caractère personnel qu’il fournit lui-même dans le cadre de l’activation du Service et d’autres coordonnées communiquées à Infiniti et au Prestataire du service, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, les renseignements sur les véhicules et l’enregistrement automatique de la localisation des véhicules envoyés à partir de ceux-ci sont traitées par le Prestataire du service par voie électronique et/ou sont converties en données électroniques aux fins de satisfaction des obligations découlant du Contrat de service ainsi que de statistiques internes/d’essais. Tout le processus de traitement se déroule conformément aux bonnes pratiques et à la législation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel.

9.1.2. La communication de données à caractère personnel et de toutes données relatives à la localisation du véhicule est nécessaire pour l’exécution du Contrat de service, et toute opposition à cet égard empêchera l’activation ou la fourniture du Service.

9.2. En signant le Contrat de service, le Client autorise le Prestataire du service à traiter ses données à caractère personnel ainsi que toutes données relatives à la localisation des véhicules, et à les transférer aux forces de Police et/ou aux organismes publics dans le respect de leurs obligations légales et/ou à toute entité agissant en tant qu’entrepreneur du Prestataire du service dans le cadre de la fourniture du Service sur le Territoire (une liste de ces entrepreneurs devra être mise à disposition sur demande du Client), et/ou à l’assureur pour couvrir le risque de vol des Véhicules, indépendamment du fait que ces transferts interviennent à l’étranger et même dans des pays en dehors de l’UE. Le Client accepte par les présentes que ses données à caractère personnel soient traitées ultérieurement par les cessionnaires ci-dessus dès lors qu’un tel traitement sera nécessaire ou utile dans le cadre de la fourniture du Service.

9.3. Le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès, de vérification et de modification des données susmentionnées, et de s’opposer raisonnablement au traitement de ces données, sous réserve toutefois des conséquences prévues au point 9.1.2 des présentes.

9.4. Les entités indiquées dans la Commande devront posséder et contrôler tous les traitements de données.

10. TERRITOIRES

10.1. Le service est disponible dans les pays suivants :

Albanie, Allemagne (dont le Liechtenstein), Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (dont Andorre et Gibraltar), Estonie, Finlande, France (dont Monaco), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie (dont la cité du Vatican, Saint-Marin), Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.

J’accepte expressément les dispositions suivantes des Conditions générales de l’utilisateur final : 3.5 (Début et interruption du Service ), 4.2 (Frais à rembourser au Prestataire), 4.6 (Frais à rembourser au Prestataire), 5.2 (Retards de paiement, intérêts et résiliation), 5.3 et 5.4 (Frais à rembourser au Prestataire), 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 (Limitation des responsabilités du Prestataire), 7.1 (Tacite reconduction et résiliation du Contrat de service), 7.2 (Interdiction des cessions), 7.3 (résiliation, absence de remboursement), 7.4 et 7.5 (résiliation), 8.2 (force majeure), 8.7 (compétence).

J’autorise le Prestataire du service à stocker, à traiter et à utiliser mes données à caractère personnel (comprenant sans s’y limiter, le transfert de ces données à des tiers et/ou dans des pays hors de l’Union européenne) conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR FINAL afin de fournir le Service ou y relativement. Infiniti Europe et le Prestataire du service devront conserver ces données confidentielles et respecter les lois et règlements régissant la protection de ces données. Par ailleurs, ils devront faire en sorte que les tiers recevant les données énoncées ci-dessus respectent les lois et règlements régissant la protection de ces données.